LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 12 07 2022

A compter du 1er juillet 2022:

Nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation (application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) :

  • les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 concrétisent l’objectif de simplification des outils en matière d’information du public et de conservation des actes ;
  • les articles 1er, 8, 12, 28, 29 et 30 ont pour objet de préciser le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions.

1 / Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

a) Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé ; il est considéré comme faisant doublon avec le procès-verbal.

Un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales.

b) L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales est complété de la façon suivante :

  • le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
  • il contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
  • dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
  • l’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

c) Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées :

  • chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d’ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance ;
  • la tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique ;
  • lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.

d) Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

2 / Le principe de la publication dématérialisée

a) En posant le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, l’ordonnance modernise l’accomplissement des formalités de publicité. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.

Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes  » fermés  » (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou uniquement d’EPCI), qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.

À noter qu’en cas d’urgence, un simple affichage peut rendre l’acte exécutoire mais seule la publication normalement requise fait courir le délai de recours contentieux.

b) Désormais, les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.

Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

3 / L’entrée en vigueur de l’ordonnance

Afin de donner aux collectivités territoriales et à leurs groupements le temps de s’approprier cette réforme et d’en préparer le déploiement, l’essentiel des mesures de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Seul l’article 7 de l’ordonnance consacré à la publication en ligne des documents d’urbanisme entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance et le décret d’application n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont été également publiés.

Références :