Contact pour l’assainissement individuel pour la commune de

BUSSAC SUR CHARENTE :

Syndicat des Eaux de la Charente Maritime
Agence Saintonge
131 Cours Genêt BP 50517
17119 Saintes
Tel : 05.46.92.39.87
Fax : 05.16.44.06.09
Email : saintonge@sde17.fr

Pour avoir des informations sur le contrôle de l’assainissement individuel dans le cadre de la vente d’une habitation :

Le diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’une habitation, comprend obligatoirement le document établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime établi lors du dernier contrôle des installations d’assainissement individuel.

  • Si vous ne possédez pas le dernier contrôle de l’installation d’assainissement individuel ou si celui ci est daté de plus de trois ans, téléchargez « la demande d’informations sur le contrôle de l’assainissement non-collectif dans le cadre d’une vente d’immeuble à usage d’habitation ».
  • Renseignez la demande et joignez y les pièces demandées.
  • Adressez la demande complétée à l’adresse du Syndicat des eaux mentionnée ci-dessus.
  • Si le Syndicat des Eaux ne dispose pas d’un contrôle ou si celui ci est daté de plus de trois ans, le service Public d’ Assainissement Non Collectif fixera une date de visite de terrain pour le contrôle des installations.
  • Le Service Assainissement Non Collectif établira un rapport de contrôle du fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement individuel. Ce contrôle fait l’objet d’une redevance à la charge du propriétaire.

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